Expertise médicale ordonnée par la CCI, quelle est le fonctionnement ?

De nombreux cas d’accidents médicaux sont confiés aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). En tant que victime, vous pouvez saisir cette commission dans le cadre d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène.

Quel est le rôle de la CCI ?

Favoriser la résolution d’un conflit entre le professionnel de santé et la victime.

Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves (Aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes)

Qu'est ce qu'un accident médical "grave" pour la CCI ?

Un accident médical est considéré comme « grave » par les CCI si votre préjudice intègre au moins l’un des points suivants : 

Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%

Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois

Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois

Des troubles graves sur les conditions d’existences

Quel est l'objectif d'une expertise médicale mandaté par la CCI ? 

Déterminer s’il existe une faute médicale

Déterminer s’il s’agit d’un accident médical non fautif

D’évaluer le préjudice de la victime

Le cabinet MED ADVICE est en mesure de vous accompagner lors des expertises médicales ordonnées par les CCI à Lyon, Saint Etienne, Valence, Bourg en Bresse, Annecy, Grenoble et sur l'ensemble de la région Rhône Alpes. 

Ce type d’expertise étant particulièrement technique, il est fondamental d’être défendu par un médecin de recours qui vous aidera à obtenir une juste évaluation de votre préjudice.